Avocat - Lawyer (Montréal, Canada)           Tel: (514) 582-0298 - Marius I. Maxim, B.A., LL.B.
Marque de Commerce (Demande de marque et recherche de nom)
 
Qu'est-ce qu'une marque de commerce?
 
  • Une marque de commerce est un ou plusieurs mots ou un dessin servant à distinguer les produits ou services d'une société donnée et différencier les offres d'une société et de ses concurrents.
  • Une fois la demande de marque de commerce approuvée par l'OPIC (Office de la propriété intellectuelle du Canada), cette maque sera protégée pendant 15 ans dans toutes les provinces au Canada.
 
Pourquoi enregistrer une marque de commerce?
 
  • Pour détenir un droit de propriété sur la marque de votre entreprise.
  • Pour bénéficier d'une protection de 15 ans, avec la possibilité de renouveler cette protection indéfiniment.
  • Pour différencier votre entreprise des autres dans le même secteur.
  • Pour faciliter la concession de licences (si nécessaire dans le futur)
 
Combien coûte l'enregistrement?
 
1. - Les frais du gouvernement se détaillent comme suit :
  • des frais non remboursables de 250 $ pour les soumissions en ligne, à débourser lors de la demande; 
  • des frais de 200 $ pour le certificat de marque de commerce, si la demande est approuvée.
 
2. - Les frais juridiques se détaillent comme suit :
  • Les honoraires de 2545 $ couvrent la recherche de nom dans la base de données de l'OPIC, la demande de marque, jusqu'à 1 heure de consultation juridique gratuite, ainsi qu’à la réponse au téléphone d'un examinateur ou à une demande écrite de clarification.
  • Comme c'est la norme de notre milieu, si la marque de commerce est contestée en raison d'une possible confusion sur son nom ou fait l'objet d'une procédure d'opposition, des travaux supplémentaires seront facturés à un taux horaire.
 
3. - Il n'y a aucune déclaration annuelle ni frais juridiques annuels par la suite.
 
    Combien de temps dure le processus?
     
    Le processus demande environ 18 mois. L'avantage est, qu'une fois la demande présentée,vous avez priorité sur les autres demandeurs et pouvez immédiatement commencer à utiliser le symbole MC à côté du nom ou logo de votre société. Une fois la marque de commerce enregistrée, vous pourrez commencer à utiliser le symbole MD ou ® comme preuve de l'enregistrement.
     
    En quoi consiste le processus?
     
    Dès que l'OPIC reçoit la demande de marque de commerce, il procède comme suit :
     
    1. Formalités: L'examinateur étudiera la demande pour confirmer qu'elle est complète et conforme aux règles sur les marques de commerce applicables. Si ce n'est pas le cas, le demandeur sera informé et aura la chance de compléter sa demande.
    2. Examen: L'examinateur effectue une recherche dans la base de données de l'OPIC pour vérifier si la marque de commerce peut entraîner une confusion avec une autre marque déjà en usage. Si c'est le cas, le demandeur en sera informé et aura la possibilité de réagir.
    3. Publication: L'OPIC publie ensuite la demande dans le Journal des marques de commerce. Cette forme de publication hebdomadaire dure environ deux mois et est accessible au public.
    4. Opposition: Après paiement des droits applicables, une personne peut s'opposer à la demande de marque. Le registraire examine la demande et permet au requérant de contester l'opposition. Le registraire décidera ensuite s'il y a lieu de rejeter la demande de marque ou l'opposition. Chaque partie sera informée de la décision et de ses motifs.
    5. Allocation: Si toutes les étapes ci-dessus sont remplies, la demande de marque sera approuvée sur paiement des frais d'enregistrement de 200 $ (tel que mentionné ci-dessus). La marque sera alors formellement enregistrée et ajoutée en tant que telle à la base de données des marques de commerce. Un certificat d'enregistrement sera envoyé par la poste dans un délai d'un mois.